CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SARL EKCB – ARTEKA OCÉAN
Siège social : CHAI ARMEMENT N 16 PORT DE PECHE,
RUE DES ORANGERS, 64700 HENDAYE
SIRET : 494 380 850 00045
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes d’activités encadrées ou de locations de matériel conclues entre la SARL EKCB – ARTEKA OCÉAN et ses clients, professionnels ou consommateurs, par tout canal (en ligne, téléphone, sur place). Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Réservation et Paiement
· La réservation devient ferme et définitive à réception du paiement intégral.
· Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, chèque, espèces, chèques-vacances, virement bancaire.
· Les tarifs sont exprimés en HT et TTC avec mention du taux de TVA en vigueur (20 %).
· Des variations tarifaires peuvent s’appliquer selon la saison.
3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
4. Modification / Annulation
· Par le client : Annulation ou modification possible jusqu’à 5 jours avant l’activité. Demande à formuler par courriel à artekaocean@gmail.com. Aucun remboursement passé ce délai sauf conditions météorologiques ou décision d’ARTEKA OCÉAN.
· Par ARTEKA OCÉAN : En cas de force majeure ou sécurité, la prestation pourra être reportée ou annulée. Un remboursement intégral ou un report sera proposé.
5. Responsabilités et sécurité
Activités encadrées :
· Être en bonne santé, savoir nager 25m et s’immerger.
· Port du gilet de sauvetage obligatoire.
· Encadrement assuré par des professionnels diplômés.
· Enfants admis à partir de 6 ans, accompagnés d’un adulte.
Locations en autonomie :
· Le client doit savoir nager et respecter les zones de navigation.
· Briefing sécurité obligatoire avant départ.
· Dépôt d’une pièce d’identité ou d’une caution requis.
· Toute casse ou retard fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
6. Contrat de location
Un contrat est établi pour chaque mise à disposition précisant :
· Matériel loué, état, durée.
· Engagement du client à l’usage raisonnable du matériel et au respect des conditions.
7. Assurance et limitation de responsabilité
Chaque participant reconnaît les risques inhérents à la pratique des sports de plein air et assume sa propre responsabilité.
· ARTEKA OCÉAN décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels.
· Le client engage sa responsabilité en cas de manquement aux consignes de sécurité.
8. Encadrement de mineurs
· Mineurs sous organisation extérieure : responsabilité de celle-ci.
· Mineurs avec parent/tuteur : responsabilité parentale.
· Inscription individuelle d’un mineur subordonnée à une autorisation parentale écrite.
9. Données personnelles (RGPD)
· Traitement conforme au RGPD et à la Loi Informatique & Libertés.
· Données collectées : nom, prénom, téléphone, e-mail, réservations.
· Finalités : gestion des activités, communication.
· Durée de conservation : 6 ans (conformément à la Loi de Finances 2018).
· Certaines données ne peuvent être supprimées en raison d’obligations fiscales.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.